Obligation de notifications des violations des données personnelles

Le décret d’application de l’ordonnance est publié. Désormais, les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de services de communications électroniques doivent être notifiées par l’opérateur à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui peut lui imposer d’en informer l’abonné ou le particulier victime de cette violation.